Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) remplace le CIF depuis le 1^er janvier 2019. Le réseau Transitions Pro est l’opérateur privilégié de ce dispositif : il accompagne les salariés dans le montage du dossier mais aussi, une fois le financement validé, tout au long de la formation.

De quoi s’agit-il ?

Le CPF de transition permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Cette formation peut être réalisée sur ou en dehors du temps de travail.

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique et l'action de formation n'a pas besoin d'être en rapport avec son activité.

Tout salarié peut demander un CPF de transition.

Durant le Projet de Transition Professionnelle, Transitions Pro s’engage à maintenir le salaire et les frais pédagogiques sous certaines conditions. Mais attention, si le Projet de Transition Professionnelle est un dispositif de financement auquel peuvent prétendre les salariés, l’accord de financement n’est pas acquis et dépend du budget alloué.

Conditions d’éligibilité :

• Être en CDI (et non concerné par une décision de rupture de contrat de travail) au moment de la demande, justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
• Ou être en CDD au moment de la demande, justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs, ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (sauf contrats spécifiques).
• Ou être titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, justifiant d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire.

Critères à respecter :

Les dossiers sont évalués en fonction de trois critères principaux :

• La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destinée à permettre de changer de métier ou de profession
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagées à l’issue du bilan de positionnement préalable
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

La formation doit être :

• certifiante
• éligible au CPF (Compte Personnel de Formation)
• inscrite au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles ou inscrite au RSCH (Répertoire spécifique des certifications et habilitations

Démarches à entreprendre :

Auprès de l'employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

• Date de la formation et date de l'examen concerné
• Intitulé de la formation
• Durée de la formation
• Organisme qui réalise la formation

Formation de 6 mois ou plus

Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.

Formation de moins de 6 mois

Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.

Dans les 2 cas, l'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.

L'employeur peut différer le congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dûes à l'absence du salarié.

Entreprises de 100 salariés ou plus

L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 2 % des salariés.

Entreprises de moins de 100 salariés

L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié.

Auprès de qui déposer la demande de financement ?

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).

Pour connaître les modalités d’envoi du dossier, les délais de dépôts et les conditions de la prise en charge financière, les salariés doivent contacter l'organisme de Transitions Pro de leur région.

Durée :

La durée de l'action suivie par le bénéficiaire varie en fonction de la formation concernée.

Rémunération :

Lorsque le CPF de transition est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence.

Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans (consécutifs ou non) est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.

Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d'accompagnement dans l'emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou contrat se poursuivant par un CDI.

Salaire moyen de référence ≤ à 2 Smic

Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le Smic, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

Salaire moyen de référence > 2 Smic

La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.

Congé ne dépassant pas 1 an :

Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 2 fois le Smic, la rémunération est égale à 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.

Congé dépassant 1 an :

Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 2 fois le Smic, la rémunération est égale à 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé de transition professionnelle est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure

Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue au titre d'un PTP ne peut pas être inférieur à un montant égal à 2 fois le Smic.

Statut du salarié pendant la formation :

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dûs en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.

Pour en savoir plus :

- Fiche dispositif Projet de Transition Professionnelle IDF

- Fiche priorités de financements 2021

- Fiche rédiger la lettre de demande d’autorisation d’absence

- Fiche rédiger la lettre de présentation du PTP

- Site Transition Pro IDF : https://www.transitionspro-idf.fr/