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FNE Formation 2021, nouvelles conditions de prise en charge

févr. 17, 2021

Dispositif "France Relance", développer l'activité des salariés impactés par la crise sanitaire

 

Les 4 points clés ou changements majeurs du nouveau dispositif FNE Formation 2021 :

  • Toutes les entreprises impactées par la crise sanitaire sont éligibles au dispositif FNE-Formation, quelles soient en activité partielle ou pas
  • Simplification de l’accès au dispositif
  • Variation de l’aide en fonction de la taille de l’entreprise
  • Eligibilité pour toutes les formations sauf contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

 

 

Prise en charge des coûts de formation pour les entreprises avec le FNE :

 

  • 100% pour les entreprises de moins de 300 employés, en activité partielle ou activité partielle de longue durée ou en difficulté
  • 70% pour toutes les entreprises de plus de 300 employés en activité partielle
  • 80% pour toutes les entreprises de plus de 300 employés en activité partielle de longue durée
  • pour les entreprises en difficulté (baisse d’activité, réorganisation ou mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du Code du Travail) : 70% pour les entreprises comprises entre 300 et 1000 employés ou 40% pour celles de plus de 1000 employés

 

Plafond de prise en charge par dossier :

  • pas de plafond horaire en théorie (justifier au delà de 80€HT/h)
  • pas de plafond pour l’activité partielle et un plafond « référence » moyen pour l’activité partielle de longue durée à hauteur de 6000€HT/an/salarié
  • pas de limites au nombre d’actions de formations suivies par un salarié

 

Formations éligibles :

  • durée maximum 12 mois
  • sur mesure et sur catalogue
  • en inter, intra, blended, à distance
  • formations internes et AFEST
  • un des 4 types de « parcours » reconnus

 

Les 4 types de parcours éligibles au FNE :

1.   Parcours reconversion :

§ Vise un changement de métier

2.   Parcours certifiant :

§ Diplôme, titre, CQP

3.   Parcours anticipation des mutations :

§ Transitions numériques, écologiques, organisationnelles

4.   Parcours contexte covid/crise :

§ Nouveaux marchés, procédés de fabrication, modes d’organisation, travail collaboratif et à distance, compétences transverses

 

Déroulement la formation :

·     Elle se déroule pendant les heures d’activité partielle

·     Le dépôt des dossiers est fixé du 01/01/2021 au 31/12/2021

·     La fin de la formation doit être comprise dans la phase d’activité partielle et au plus tard le 31/12/2022

 

Documents à remettre par le salarié à son employeur :

§ Le devis de l’organisme de formation

§ Les modalités pédagogiques

§ Le programme de la formation

§ La convention de formation

 

Lien pour faire une demande FNE-Formation :

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/fne-formation

 



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