Vous souhaitez changer de travail et mettre fin à votre CDI car vous avez un projet de reconversion professionnelle ?

Sachez que dans ce cas de figure et uniquement à la condition que vous démissionnez pour entamer une reconversion professionnelle, le droit au chômage vous est ouvert.

De même, si vous souhaitez démissionner pour créer votre entreprise tout en bénéficiant du droit au chômage, cela est possible sous certaines conditions à remplir.

Qu’est-ce que la démission pour reconversion ?

La démission pour reconversion est l’un des rares cas de démission qui ouvrent droit au chômage. Elle correspond à l’une des deux situations suivantes :

• Vous êtes salarié et vous décidez de démissionner pour reprendre une formation et exercer un nouveau métier
• Vous êtes salarié et vous décidez de démissionner pour créer ou reprendre une entreprise.

Dans les deux cas, il ne suffit pas de dire que l’on démissionne pour se reconvertir pour pouvoir bénéficier du chômage. Il est indispensable de constituer un dossier de reconversion professionnelle solide en amont de la démission.

☝️ A savoir : La démission-reconversion ouvre droit au chômage.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif de démission pour reconversion professionnelle ?

Si vous souhaitez bénéficier du droit au chômage après une démission pour reconversion professionnelle, plusieurs conditions doivent être remplies :

• être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission. Il peut s’agir d’un contrat à temps complet ou à temps partiel ;
• avoir une durée d’activité salariée continue d’au moins 5 ans sur les 60 mois qui précédent la décision de démission pour reconversion, dans la même entreprise ou non ;
• avoir un projet de reconversion “réel et sérieux” nécessitant le suivi d’une formation ou avoir un projet de création d’entreprise.

☝️A savoir : la démission pour reconversion professionnelle dans la fonction publique n’est pas possible.

Les 4 étapes d’une démission pour reconversion professionnelle :

1.    Elaborer votre projet professionnel

2.    Rencontrer un conseil en évolution professionnelle (CEP)

3.    Compléter un dossier et faire valider votre projet professionnel par la CPIR

4.    Remettre votre lettre de démission

En pratique, quelles démarches à faire pour une démission-reconversion professionnelle ?

Elaborer votre projet professionnel

Si vous souhaitez démissionner pour un projet de reconversion professionnelle, il est indispensable que ce projet soit construit au préalable de la démission. Nous vous conseillons de réaliser un bilan de compétences. Cela vous permettra d’élaborer un projet professionnel réaliste et réalisable. Celui-ci viendra étayer votre demande de démission-reconversion.

Rencontrer un CEP

Vous devez rencontrer un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de poser votre démission auprès de l’un des organismes dédiés de votre région. 

A quoi sert le CEP ?

• Le conseil en évolution professionnelle est gratuit et vous permet d'étudier l'ensemble des solutions pour mener à bien votre projet, sans systématiquement avoir à démissionner.
• Il vous permet de vous assurer que vos risques sont évalués et que vous avez envisagé tous les aspects de votre projet de reconversion.
• Il aide à identifier les engagements à respecter ainsi que les moyens et les services à mobiliser pour y arriver.

☝️A savoir : si vous démissionnez avant la construction de ce projet, vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Liste des CEP par régions :

https://demission-reconversion.gouv.fr/carte_contacter-organismes-pour-realiser-son-cep

Etablir le dossier et valider le projet par la CPIR

Votre projet doit être considéré comme “réel et sérieux” par la commission paritaire interprofessionnelle de votre région (CPIR).

Lorsque votre projet professionnel ou de création d’entreprise est défini, vous le transmettez à la CPIR. Celle-ci va alors le valider.

Puis, vous devrez remplir un formulaire pour un projet de formation ou un formulaire pour un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ce dossier doit être transmis à la commission de validation compétente dans votre région.

La CPIR se prononce alors dans un délai de 2 mois sur le caractère réel et sérieux de votre projet.

☝️A savoir : Vous devez attendre la réponse positive de la commission avant d’entamer les démarches pour poser votre démission.

Pour évaluer votre projet de reconversion, la CPIR se fonde sur la pertinence de votre formation, ou sur la crédibilité du projet de création d’entreprise en fonction de :

• vos ressources financières ;
• vos moyens humains ;
• les caractéristiques du secteur d’activité dans lequel vous souhaitez vous lancer.

La commission notifie sa décision au salarié. Elle peut :

• Valider le projet de reconversion professionnelle : si vous obtenez la validation du projet par la CPIR, une attestation justifiant le caractère réel et sérieux de votre projet de reconversion professionnelle vous est remise.
• Refuser de valider le projet de reconversion professionnelle : la CPIR doit justifier le refus d'attester du caractère réel et sérieux du projet. Elle informe également de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Démissionner et s’inscrire à Pôle Emploi

En cas de démission pour reconversion, la dernière étape consiste à remettre votre lettre de démission à votre employeur. Ensuite, vous devez vous inscrire auprès de Pôle Emploi dans un délai de 6 mois suivant l’obtention de l’attestation de la CPIR.

Vous pouvez bénéficier du chômage pour reconversion professionnelle en cas de démission dès lors que toutes les démarches ont été effectuées et que la CPIR a validé votre projet. 

En cas de démission pour reconversion, le chômage vous est alors ouvert dans les mêmes conditions que tout autre demandeur d’emploi, et ce, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

☝️A savoir : Si vous n’avez pas accompli les démarches dans les conditions imparties, vous vous exposez à une radiation de 4 mois et à la suppression de l’ARE pour la même durée.

Que le salarié décide de démissionner pour se former ou pour créer une entreprise, dès lors que la CPIR a validé son dossier de reconversion professionnelle, celui-ci peut remettre sa démission à son employeur.

Pour cela, il est préférable de rédiger une lettre de démission pour reconversion à l’attention de l’employeur. Cette lettre peut être :

• envoyée par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• envoyée par mail, avec accusé de réception si possible ;
• remise en main propre.

☝️ Bon à savoir : la démission reconversion ne dispense pas le salarié d’effectuer son préavis. Il peut cependant demander à son employeur de ne pas effectuer son préavis. Mais ce dernier a la possibilité de refuser.