Tout salarié souhaitant réaliser une VAE, en tout ou partie pendant son temps de travail, a droit à un congé pour VAE. En 2023, la durée maximale du congé passe de 24 heures à 48 heures .

Pour les salariés du secteur privé comme pour les agents du secteur public, le congé pour VAE est considéré comme une période de travail. Le salarié est rémunéré normalement pendant cette période. Ces heures sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté et des droits aux congés payés, le congé VAE ne pouvant pas diminuer les droits aux congés payés.

Avant toute demande de congé VAE, il convient de bien préparer son dossier et de remplir les conditions nécessaires :

• choisir un diplôme accessible par la VAE inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles
• identifier un diplôme en lien direct avec l’expérience en tant que salarié ou à titre de bénévolat
• avoir au moins un an d’expérience professionnelle soit 1067 heures dans le domaines concerné par la VAE
• obtenir la recevabilité du certificateur du diplôme

Le congé VAE s'adresse aux salariés du secteur public et privé, en CDI, CDD ou intérim. Si le salarié n’obtient pas le diplôme visé, il ne pourra pas refaire de demande de congé VAE avant 12 mois pour la même entreprise.

Comment faire une demande de congé VAE ?

Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de l’accompagnement VAE.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour donner son accord par écrit ou il informe des raisons motivant le report ou le rejet de l’autorisation d’absence. Le report ne peut être supérieur à six mois à compter de la demande. L’absence de réponse dans les délais équivaut à un accord.

Si vous respectez les conditions de demande de votre congé pour VAE (contenu exigé, durée maximale de 24 heures et de 48 heures à partir de janvier 2023, demande de congé au moins 60 jours avant le début de l’accompagnement VAE), un employeur ne peut pas vous le refuser.

Selon le Code du travail, la lettre de demande de congé VAE doit avoir une date certaine. La meilleure façon de procéder est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Les différents délais de réponse indiqués plus haut partent du jour de la réception de la demande par l’employeur.

Contenu de la lettre de demande de congé VAE

Le Code du travail fixe le contenu de cette demande de congé. La demande doit préciser :

• L'intitulé exact du diplôme ou de la certification visée
• Le nom complet de l'organisme certificateur
• Les dates et durées des actions visant à l'obtention du diplôme ou de la certification visée
• La notification de recevabilité du dossier de VAE (Livret 1)

Les justificatifs de la VAE doivent être tenus à disposition de l’employeur : attestation d’accompagnement, préparation à l’oral, passage devant le jury de certification.

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