4 conditions sont requises pour s’engager dans un tel dispositif :

1. Vérifier que vous remplissez les conditions :

o  Démissionner soit pour une reconversion nécessitant une formation, soit pour créer ou reprendre une entreprise

o  Etre salarié en CDI

o  Justifier d’au moins 5 ans d’activité, soit 1300 jours au cours des 60 mois précédant la démission, cette durée pouvant avoir été effectuée chez différents employeurs à temps plein comme à temps partiel

   2. Demander un Conseil en Evolution Professionnelle :

o  Obligation de solliciter l’accompagnement CEP avant de démissionner pour que la demande de démission-reconversion soit recevable

o  Le conseiller CEP aide à formaliser votre projet et à constituer le dossier que vous présenterez ensuite devant une commission

pour prendre rendez-vous avec un CEP : https://www.infocep.fr/

   3. soumettre votre projet à une commission régionale :

o  Constituer votre dossier

o  Faire valider votre demande par une commission régionale de l’association Transitions-Pro

o  Attendre la décision de la commission car si elle est négative vous n’aurez pas droit à l’allocation chômage

En pratique :

• créer un compte personnel sur le site de Transitions Pro de votre région (Transitionsprof.fr)
• fournir les informations et documents demandés dans la rubrique « Dispositif démissionnaire »
• réceptionner par courriel, dans un délai de 2 mois, la notification de la décision de la commission
• si le dossier est accepté, télécharger l’attestation dans le dossier personnel
• si le dossier est refusé, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois

   4. déposer une demande d’allocation auprès de Pôle Emploi :

o  s’inscrire à Pôle Emploi après avoir démissionné, dans un délai de 6 mois suivant la validation de votre projet, à compter de la date figurant sur l’attestation de la commission

o  dans les 6 mois consécutifs à votre inscription à Pôle Emploi, votre formation ou vos démarches de création d’entreprise ou reprise d’entreprise doivent avoir débuté

Plus d'infos :

• vous risquez une radiation et une suppression de vos allocations chômage pendant 4 mois en cas de manquement sans motif valable à vos obligations et de contrôle par Pôle Emploi
• pour se renseigner sur les conditions et les étapes à suivre pour pouvez consulter le site officiel : https://demission-reconversion.gouv.fr/

       ou le numéro vert : 0 801 01 03 02