Financement de la formation en 2022
Quels sont les dispositifs de financement de la formation pour les salariés et les demandeurs d'emploi en 2022 ?
Les 6 dispositifs de financement pour salariés et demandeurs d'emploi :
- Le CPF
- Le CTP ou CPF de Transition
- Le plan de développement des compétences
- La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
- L’Aide individuelle à la formation (AIF) pour les demandeurs d’emploi
- L’Action de Formation Convention (AFC) pour les demandeurs d’emploi
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF est un droit à la formation qui concerne tous les actifs.
Pour qui ?
- Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, jusqu’à leur départ en retraite
- Les demandeurs d’emploi
- Les agents publics (L'alimentation et l'utilisation du CPF est spécifique dans la fonction publique)
- Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, agriculteur, artiste auteur...), professions libérales ou professions non salariées, et conjoints collaborateurs
Conditions ?
Vous pouvez mobiliser votre Compte Personnel de Formation pour financer tout ou une partie de vos frais de formation. Sa mobilisation est à votre initiative, avec deux cas de figures :
- Formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur
- Formation suivie sur le temps de travail : le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.
La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Comment est alimenté le CPF ?
Depuis 2015, le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an avec un plafond de 5000 € ou de 800 euros par an avec un plafond de 8000 €, pour les moins qualifiés.
Si le montant disponible sur le CFP ne couvre pas l’intégralité de la formation, plusieurs solutions sont possibles :
- autofinancement en réglant le reste à charge par carte bancaire directement sur le site du CPF
- abondement de l’employeur
- abondement de Pôle Emploi
- aide de l’Etat pour les personnes qui souhaitent se former au numérique
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
- Les bilans de compétences
- Les accompagnements VAE
- Les formations à la création ou reprise d’entreprise
- Les actions de formations si elles aboutissent à :
- Une certification inscrite dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
- Une attestation de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP.
- Une Certification et habilitation enregistrées dans le répertoire spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles
- L’obtention du Permis B et poids lourds
- Les formations à destination des bénévoles et volontaires en service civique afin de leur permettre d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions sont également éligibles.
Le Congé de Transition Professionnel (CTP)
Pour qui ?
Le congé de transition professionnel (CTP) permet au salarié de financer une formation qualifiante pour évoluer dans sa carrière ou changer de métier, c’est une aide pour ceux qui souhaitent réaliser une reconversion professionnelle.
Conditions :
- Etre salarié en CDI et justifiant de 24 mois d’activité dont 12 mois au sein de la même entreprise.
- Être salarié en CDD et justifiant de 24 mois d’activité au cours des cinq dernière années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.
- Aucune ancienneté n’est requise pour les salariés licenciés économiquement.
Quelles sont les formations éligibles au CTP ?
- Les formations éligibles au CPF
- Les bilan de compétences
- La validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Les formations dans le cadre de la création ou la reprise d’une entreprise.
Quelles sont les démarches ?
Le futur stagiaire doit définir son projet, de préférence avec un conseil en évolution professionnelle (CEP). Il doit adresser une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur au plus tard 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à 6 mois et 120 jours pour une interruption continue de travail de plus de 6 mois. L’employeur dispose d'un délai d’un mois pour donner sa réponse, l’absence de réponse valant acceptation. Dès validation par l’employeur, le stagiaire doit envoyer une demande de prise en charge auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui doit statuer sur la demande (qui n’est pas automatique !).
Le plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences définit l’action de formation comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » (article L6313-2 du Code du travail). Il est possible de réaliser :
- des formations en situation de travail avec le dispositif de l’Afest
- des formations en présentiel et à distance
L’objectif est de permettre aux entreprises, quelle que soit leur taille, d’accompagner leurs salariés en assurant leurs adaptions à leur poste de travail et en leur permettant d’évoluer.
Quelles sont les formations éligibles au plan de développement des compétences ?
Les actions de formations éligibles au plan de développement des compétences se distinguent de deux sortes d’actions, les actions obligatoires ou nécessaires et les autres actions de formations.
- Les actions obligatoires ou nécessaires : ces actions correspondent à toute action permettant l’acquisition de compétences utilisables dans le cadre des fonctions du salarié ou indispensables à la suite d’une évolution prévue ou d’une modification des fonctions. Ces actions sont obligatoirement organisées sur le temps de travail du salarié avec maintien de sa rémunération
- Les autres actions de formations : ces actions de formation visent à développer des compétences que le salarié n’a pas acquis dans sa fonction et qui lui permettront de faire évoluer sa carrière au sein ou en dehors de l’entreprise. Ces actions sont organisées sur le temps de travail avec maintien de la rémunération ou être organisées en dehors du temps de travail sous certaines conditions.
Le plan de développement des compétences inclut également d’autres actions comme le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la promotion par alternance (Pro-A).
Quelles sont les modalités ?
Toute entreprise verse une contribution unique auprès de l’opérateur de compétences dont elle dépend (OPCO) qui comprend la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
Les actions de formation sont à la charge de l’entreprise (coût de l’action, rémunération du salarié, frais annexes….) qui peut cependant bénéficier de financements :
- Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, elle peut demander une prise en charge des actions auprès de l’OPCO sur les fonds mutualisés de la contribution légale à la formation.
- Si l’entreprise compte 50 salariés ou plus, l’OPCO peut accompagner l’action par le financement dans le cadre d’un versement volontaire de l’entreprise.
Il existe 11 Opco organisés par branche d'activités.
Pour connaître votre OPCO : https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/
La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) permet aux salariés de réaliser un parcours de formation individualisé alternant des périodes de formation et d’activité professionnelle, afin de favoriser leur évolution ou leur promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.
Ce dispositif s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Pour qui ?
La reconversion ou promotion par alternance peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise et s’adresse :
- aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI),
- aux salariés en contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée,
- aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD),
- aux salariés placés en situation d’activité partielle (dispositif permettant de réduire ou suspendre temporairement l’activité du salarié).
Pour pouvoir y accéder, le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.
Quelles sont les formations éligibles au dispositif Pro-A ?
Les formations visant une certification de qualification professionnelle (CQP) et la validation des acquis de l’expérience (VAE) sont éligibles, ainsi que les formations visant une certification enregistrée dans le RNCP et les formations visant une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
Quelles sont les modalités ?
Le dispositif se déroule sur une durée de 6 à 12 mois généralement, celle-ci peut être plus longue pour des cas particuliers. La formation peut se réaliser pendant ou en dehors du temps de travail. Toutefois, elle se réalise généralement pendant le temps de travail avec un maintien du salaire de la part de l’employeur. A la demande du salarié, elle peut se dérouler en dehors du temps de travail dans le cadre de son CPF.
Pendant sa période d’alternance, le salarié est accompagné par un tuteur désigné par l’entreprise, qui doit avoir 2 années d’expérience et les qualifications requises dans le thème de la formation suivie.
Quelle est la prise en charge du dispositif Pro-A ?
Les frais pédagogiques, frais de transport et d’hébergement seront tout ou partie prise en charge par l’OPCO dont dépend l’entreprise.
Aide Individuelle à la Formation de Pôle Emploi
L’Aide Individuelle à la Formation est un dispositif qui permet de financer tout ou partie des formations suivies par le demandeur d’emploi. Cette aide est mobilisée par le Pôle Emploi et uniquement lorsque les frais pédagogiques ne sont pas pris en charge partiellement ou totalement par les collectivités territoriales et les OPCO. Le demandeur d’emploi peut utiliser son CPF pour réaliser les formations et l’AIF peut venir l’abonder.
Seules les formations validées par le Pôle emploi sont éligibles à ce dispositif. La mise en œuvre se réalise par la signature d’une convention de formation entre l’organisme de formation, le Pôle emploi et le demandeur d’emploi. Le montant de l’aide est versée à l’organisme de formation.
Pour qui ?
L’AIF s’adresse :
- Aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.
- Aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), de transition professionnelle (CTP) ou de congé de reclassement (CRP).
Les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’allocation de retour à l’emploi (ARE) conservent cette indemnité durant toute la formation. Pour celles et ceux qui ne bénéficient pas d’allocation, ils peuvent bénéficier d’une rémunération de formation Pole emploi (RFPE), qui peut atteindre jusqu’à 652,02€ par mois.
L’Action de Formation Convention (AFC) pour les demandeurs d’emploi
L’objectif du dispositif de l’Action de Formation Conventionnée (AFC) est de permettre au demandeur d’emploi un retour plus rapide sur le marché du travail en lui permettant de se former et ainsi acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de certaines activités.
Les formations éligibles sont les savoir-faire techniques, le permis C, les langues étrangères, des diplômes pour la garde d’enfants, l’aide à domicile…
Pendant cette période de formation, le demandeur d’emploi peut bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) ou bien d’une rémunération des formations pôle emploi (RFPE). Ce dispositif est accessible à tous les demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non.
